Conditions Générales de Vente de DiwLi (CGV)

Conditions générales de vente de la Suite Logicielle DiwLi

En vigueur au 17 mai 2022

Table des matières

Conditions générales de vente de la Suite Logicielle DiwLi
Conditions générales
Garanties et Protections
1. X. Responsabilité & exclusion de garanties

Conditions générales

I. À propos de DiwLi

La suite logicielle dénommée “DiwLi” est éditée par :

DIGITAL WORK LINK SAS au capital de 10 000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT

n° 898 398 359.

Le siège social est situé au
114 Bis Route de Coulonges, 79000 NIORT, France.

II. Objet - Portée des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de fixer les conditions et modalités de l’utilisation du Logiciel “DiwLi”.

Les CGV sont mises à la disposition du Client, qui peut les consulter et les télécharger à l’occasion de la Souscription. Elles sont également disponibles sur le site Internet https://www.DiwLi.fr, dans leur dernière version.

Les CGV sont opposables au Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées sans réserve par voie électronique avant de valider sa commande.

Les CGV prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client, notamment ses propres conditions d’achat ou ses propres bons de commande, ce que le Client reconnaît expressément.

Les CGV applicables au Client sont celles de la version en vigueur à la date de la Souscription ou à la date du renouvellement de l’Abonnement.

III. Définitions

Les termes commençant par une majuscule dans les CGV ont la signification suivante:

“Abonnement” : souscription par le Client aux services pour une Durée de 1 mois minimum, dont le Plan est précisé dans la commande ;
“Client” désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un abonnement au Logiciel ou à des prestations complémentaires ;
“Durée” désigne le nombre ferme de mois (1 à 12) durant lequel le Client est autorisé à accéder et utiliser DiwLi ;
“Plan(s)” désigne(nt) le niveau de services associé à l'abonnement.
Les plans : Starter, Business 1-2 et Business+ ;

IV. Description du Logiciel et des Services offerts par DIGITAL WORK LINK

4.1. Description du Logiciel

DiwLi est un logiciel proposant des services en ligne accessibles (SaaS - Software as a service) depuis un ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone connecté à l’Internet.

Les Utilisateurs disposent de fonctionnalités pour gérer notamment la création et le suivi de commande de prestations, d’ordre de mission, la gestion d’un réseau de prestataires et d’échanger du Contenu avec ses partenaires.

DiwLi est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.

4.2 Support Client

Les Utilisateurs peuvent contacter le Support pour obtenir un renseignement sur l’accès ou l’utilisation du Logiciel dans les conditions suivantes :

Plan Starter : Support par livechat & email uniquement

Plans Business & Business+ : support par livechat, email & téléphone

4.3 Niveaux de privilèges et accès au Logiciel

Lorsque le Client souscrit à un Abonnement, la personne de cette entreprise désignée comme administrateur de DiwLi sera le Responsable du compte Client.

Par défaut, le Compte utilisateur créé par DIGITAL WORK LINK est un Compte pour le “Responsable du compte client”, lequel dispose de l’ensemble des privilèges octroyés par le statut de Responsable.

Il a accès à l’ensemble des fonctionnalités permettant d’inscrire ou de désinscrire les membres de son entreprise. La création des comptes utilisateurs est sous la responsabilité exclusive du Client.

Le Responsable du compte Client a accès à l’ensemble du Contenu des Utilisateurs qu’il a créé.

Il peut, sous sa seule responsabilité, offrir un accès gratuit dédié exclusivement au réseau de prestataires de son écosystème, qui pourra utiliser la suite DiwLi dans les fonctions qui lui sont réservées.

La responsabilité de DIGITAL WORK LINK ne saurait être engagée en cas de manœuvres frauduleuses utilisées pour un usage illicite ou non autorisé des Comptes utilisateurs.

4.5 Information du Client

Le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation de DiwLi à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et les conseils nécessaires préalablement à la souscription.

Le Client reconnaît notamment avoir pris connaissance de toute la documentation mise à sa disposition sur le site help.DiwLi.fr

Pour s’assurer de l’adéquation du Logiciel à ses besoins, le Client a la possibilité :

de consulter les ressources mises à disposition sur DiwLi.fr ;
de bénéficier d’une démonstration personnalisée ;
d’obtenir un accès au Logiciel à titre d’essai (“Trial”) pour lui permettre d’en tester lui-même les fonctionnalités sur la durée d’1 mois ;
de se faire accompagner par DIGITAL WORK LINK (service payant, sur devis).

Le Client reconnaît également avoir été pleinement informé par DIGITAL WORK LINK de l'étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGV.

V. Conditions d’accès au Logiciel et création des Comptes

5.1. Compte Client

Le représentant du Client accepte les CGV pour accéder au Logiciel et utiliser ses différentes fonctionnalités.

Il doit être légalement capable de contracter, disposer des habilitations nécessaires et se soumettre à toute loi applicable. L’utilisation de DiwLi est réservée à une clientèle professionnelle uniquement.

Pour ouvrir un Compte, le Client transmet à DIGITAL WORK LINK les informations suivantes :

Le nom de la société ;
Un numéro SIRET valide ;
Les nom et prénom du Responsable du compte ;
Une adresse mail de facturation ;
Une adresse email valide du Responsable du compte ;
Un numéro de téléphone ;
Le pays de rattachement ;

Le représentant s’engage à fournir des informations exactes et à informer DIGITAL WORK LINK de toute modification de ces informations.

5.3. Mot de passe

Le mot de passe associé à chaque Utilisateur est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Le Client est responsable de la perte ou du vol des mots de passe. DIGITAL WORK LINK recommande au Client de modifier régulièrement les mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques.

DIGITAL WORK LINK invite le Client à consulter le site de la CNIL qui propose une liste de conseils pour gérer ses mots de passe en toute sécurité.

VI. Obligations de DIGITAL WORK LINK

6.1. Obligations de DIGITAL WORK LINK

DIGITAL WORK LINK concède au Client et aux Utilisateurs pour le compte du Client un droit non exclusif d’accès et d’utilisation de DiwLi conformément aux CGV.

DIGITAL WORK LINK s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art.

DIGITAL WORK LINK s’efforcera de fournir un accès permanent à DiwLi, 24 heures sur 24 et chaque jour sauf en cas de suspension ou de maintenance programmée visées à l’article 10.1.1 des CGV, ou en cas de Force Majeure, telle que définie à l’article 15.5 des CGV.

6.2. Obligations associées au Contenu du Client

DIGITAL WORK LINK s’engage à :

prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ;
ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des fonctions du Logiciel (y compris le soutien technique associé) ;
ne pas en altérer ou transférer le Contenu ;
prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs. Les sauvegardes sont effectuées par EvxOnLine (hébergeur de la solution) sous couvert de Digital Work Link

VII. Obligations du Client et des Utilisateurs

7.1. Accès à DiwLi par les Utilisateurs

Le Client dispose d’un droit personnel d’utilisation de DiwLi dans les conditions prévues lors de la Souscription, et s’engage à informer DIGITAL WORK LINK immédiatement de tout dépassement du nombre d’entreprises dans son réseau amenant une revue du contrat.

Les Utilisateurs doivent utiliser DiwLi conformément aux présentes CGV, accessibles dans l'espace Client et sur le site internet de DIGITAL WORK LINK. Ils acceptent d'être liés par ces conditions pendant toute la Durée précisée dans le contrat.

Le Client se porte fort du respect des CGU ainsi que des présentes CGV par les Utilisateurs.

Pour accéder au Logiciel, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l'équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet et de leur accès pour l'utilisation de DiwLi sont de la seule responsabilité du Client.

7.2. Utilisation du Logiciel

Pour utiliser DiwLi, le Client s’engage à :

toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;
utiliser DiwLi conformément à sa destination aux présentes CGV et collaborer de bonne foi avec DIGITAL WORK LINK ;
suivre les prérequis techniques ou recommandations émises par DIGITAL WORK LINK ;
ne jamais partager l’accès au Logiciel en dehors des options prévues à cet effet, ce droit étant strictement personnel ;
respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur relatifs à l'utilisation de DiwLi ;
ne pas nuire à la réputation de DIGITAL WORK LINK, ne pas dénigrer l’offre logicielle ou diffamer DIGITAL WORK LINK, notamment sur lnternet, y compris sur les réseaux sociaux et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant DIGITAL WORK LINK ou ses employés ;
ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à DIGITAL WORK LINK ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d'accéder et d’utiliser DiwLi sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;
ne pas copier ou vendre tout ou partie du Logiciel.

En cas de violation de ce qui précède, DIGITAL WORK LINK se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9.2.2 (Résiliation pour faute) des présentes CGV.

7.3 Contenu appartenant au Client et accessible via DiwLi

Le Client est entièrement et seul responsable du Contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via DiwLi. Les Utilisateurs sont informés que l'utilisation de DiwLi ne les dispense pas de réaliser des copies de sauvegarde.

Le Client concède à DIGITAL WORK LINK le droit d'accéder au Contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner DiwLi, en assurer la sécurité, et à des fins de support et de stockage de son Contenu.

Le Client convient que DIGITAL WORK LINK n’exerce aucun contrôle sur son Contenu, et s’engage à respecter toutes les exigences légales et réglementaires, en particulier celles liées aux Données à Caractère Personnel.

Le Client s’engage à respecter et à faire respecter par les Utilisateurs les droits des tiers, y compris les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle ou industrielle tels que les droits d'auteur, droits des brevets, des dessins et marques.

7.4. Paiement

Le Client s’engage à réaliser les paiements à DIGITAL WORK LINK conformément à l'article VIII des CGV.

7.5. Récupération du Contenu par le Client à la fin de la Souscription

Le Client est informé que DIGITAL WORK LINK ne conserve pas le Contenu du Client indéfiniment. Le Client s’engage par conséquent à exporter lui-même ses données si besoin, à la fin de la Durée ou de la résiliation, quelle qu’en soit la cause.

Le Client s’engage à cet effet à notifier dans un délai suffisant, et par tout moyen, aux Utilisateurs, qu’ils doivent télécharger leurs données à partir de DiwLi.

À défaut, le Client pourra solliciter de DIGITAL WORK LINK un nouvel accès au Logiciel pour récupérer son Contenu dans une limite de quatre-vingt-dix (90) jours, dans les conditions de l’Article 9.3.1 (Accès au Logiciel et récupération des données par le Client) des présentes CGV.

VIII. Prix

8.1. Prix applicables à l’Offre logicielle

Les Prix facturés par DIGITAL WORK LINK au Client sont ceux en vigueur au jour de la Souscription ou de son renouvellement. Les Prix applicables sont indiqués sur le site www.DiwLi.fr ou communiqués par tout moyen au choix de DIGITAL WORK LINK au Client, sur sa demande, avant la Souscription.

Les Prix peuvent différer en fonction du Plan, de la consommation du Logiciel et de l’application de taxes.

Pendant la Durée, le Client pourra faire évoluer son offre logiciel en informant DIGITAL WORK LINK de ses demandes.

DIGITAL WORK LINK se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée au Client.

8.2. Paiement

Le prix total dû au titre de la Souscription est payable à chaque fin de mois sur présentation de la facture incluant la consommation en “prestations” suivies sur DiwLi.

Le paiement est attendu dans les 30 jours suivant l’émission de la facture.

Le Client effectue les paiements par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Client ou par un règlement par virement bancaire.

Le Client garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

Le Client s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte DIGITAL WORK LINK, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt DIGITAL WORK LINK de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

En cas de retard de paiement, le Client sera soumis à une somme forfaitaire reprenant le montant de la facture précédente.

Le Client devra rembourser DIGITAL WORK LINK de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d'avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client.

DIGITAL WORK LINK se réserve le droit, en cas de non-paiement par le Client de l'une de ses factures, de suspendre l'accès au Logiciel jusqu'à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

8.3. Factures

Les factures sont établies uniquement par voie électronique, ce que le Client accepte expressément. La liste des factures est disponible en ligne pour le Client depuis un lien qui lui est communiqué par DIGITAL WORK LINK et dans son espace Client. Le Client s’engage à ne pas diffuser ce lien qu’il peut, sous sa responsabilité, activer ou désactiver.

Le Client s’engage à informer DIGITAL WORK LINK de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toute autre information nécessaire pour le paiement.

Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma).

En l'absence d'une telle lettre ou de courriel, le Client sera réputé avoir accepté la facture.

8.4. Modifications de la politique de Prix

DIGITAL WORK LINK se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes :

Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée : la nouvelle politique de Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement.

Le Client reste libre de ne pas renouveler la Souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

IX. Durée et Résiliation

9.1. Durée

Une souscription est réalisée pour une Durée renouvelable :

de 1 mois sans engagement
ou avec engagement de 12 mois.

9.1.1 Cas d’une souscription mensuelle sans engagement

En cas de souscription sans engagement, le renouvellement est réalisé d’un mois sur l’autre jusqu’à demande de résiliation par le Client.

La résiliation peut être demandée à tout moment, tout mois commencé est dû.

9.1.2. Cas d’une souscription annuelle avec engagement

En cas de souscription avec engagement, la souscription est réalisée pour une durée de 12 mois et pourra être renouvelée à la demande du Client pour la Durée et le plan de son choix.

À défaut de renouvellement sollicité par le Client, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.

9.2. Résiliation

9.2.1 Résiliation pour convenance

Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGV jusqu’à leur terme.

Pour le cas où le Client souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme de l’Abonnement en cours, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu pour l’Abonnement en cours.

Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du Logiciel.

9.2.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des CGV, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre Partie pourra résilier la Souscription.

En particulier,

En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, DIGITAL WORK LINK peut considérer que les CGV ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.

DIGITAL WORK LINK se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription d’un Client si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs.

La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

9.3 Récupération des données à l’issue de la Durée

9.3.1 Accès au Logiciel et récupération des données par le Client

Nonobstant les dispositions de l’article 7.5 des présentes CGV, le Client a la possibilité, dans les trente (30) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, d’effectuer une demande auprès de DIGITAL WORK LINK afin de permettre aux Utilisateurs d’accéder au Compte.

L’accès au Compte est ouvert pour une durée de sept (7) jours, pour consulter et exporter les éléments de Contenu suivants, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal (CSV) :

Documents : compte-rendu, résultat et PV d’intervention ;
Prestations : Commandes ou Missions en cours ;
Expéditions : Marchandises attendues.

9.3.2 Restitution, suppression des Contenus par DIGITAL WORK LINK

Le Client a la possibilité, dans les trente (30) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de DIGITAL WORK LINK, à titre onéreux, une copie de ses Contenus, que DIGITAL WORK LINK lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal.

Si la demande du Client porte sur des éléments non prévus à l’article 9.3.1, ou nécessite la mise en œuvre pour DIGITAL WORK LINK de procédés de récupération complexes, l’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l’envoi sécurisé feront l'objet d'un devis et seront supportés par le Client.

Dans la mesure où cette récupération est techniquement possible, ces éléments et informations sont les suivants :

Historique de connexion des collaborateurs ;
Historique de création & modification des Prestations ;
Interventions planifiées.

DIGITAL WORK LINK supprimera de ses serveurs le Contenu des Clients dans un délai de six (6) mois après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou un intérêt légitime.

Garanties et Protections

X. Responsabilité & exclusion de garanties

10.1 Responsabilités et garanties de DIGITAL WORK LINK

10.1.1 Général

DIGITAL WORK LINK fournit DiwLi au terme d’une obligation de moyens.

DIGITAL WORK LINK ne garantit pas que DiwLi fonctionnera sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comportera pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu'ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par DIGITAL WORK LINK.

DIGITAL WORK LINK se réserve le droit d'interrompre à tout moment et temporairement l’accès à DiwLi :

pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d'amélioration, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne : DIGITAL WORK LINK fera ses meilleurs efforts pour avertir le Client de ces interruptions et ne pas perturber l’activité du Client ;
en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;
en cas d’impayés, de manquements aux CGV, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité du Logiciel et des Contenus hébergés par DIGITAL WORK LINK.

DIGITAL WORK LINK ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès dans les conditions rappelées ci-dessus.

En aucun cas, DIGITAL WORK LINK ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Clients, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. DIGITAL WORK LINK se réserve le droit d'arrêter la commercialisation d’un Outil sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités du Logiciel.

10.1.2 Hébergement et conservation du Contenu du Client

DiwLi est hébergé sur la plate-forme dédiée et sécurisée de DIGITAL WORK LINK, dans un centre de données situé en France. Les serveurs de DIGITAL WORK LINK sont gérés par un professionnel de l'hébergement web : EVXONLINE (société WEVOX à Cherbourg).

Le Contenu du Client, qu’il soit stocké, mis en ligne ou téléchargé par les Utilisateurs, est sauvegardé sur des serveurs externes dédiés appartenant à DIGITAL WORK LINK.

DIGITAL WORK LINK ne permet l'accès au Logiciel et aux Contenus qu'aux personnes spécifiquement autorisées par DIGITAL WORK LINK et par le Client et met en œuvre les mesures et moyens techniques nécessaires pour assurer la sécurité des connexions, des Contenus des Clients et de leurs Données à Caractère Personnel.

10.2 Limitation de garantie de DIGITAL WORK LINK

DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE DIGITAL WORK LINK (NOTAMMENT POUR LES ACCÈS PROPOSÉS GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIÉS EN L’ÉTAT. DIGITAL WORK LINK NE GARANTIT PAS QUE L'UTILISATION DU LOGICIEL SERA SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR.

Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de DIGITAL WORK LINK ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçues d’un Client par DIGITAL WORK LINK en rémunération de son Abonnement pour la Durée.

Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

d’un décès ou d’un dommage corporel ;
d’une faute lourde ou d’un dol ;
de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable.

La responsabilité de DIGITAL WORK LINK ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont DIGITAL WORK LINK est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidum avec les tiers ayant concouru au dommage.

DIGITAL WORK LINK ne saurait être tenue responsable des dommages indirects tels que pertes de bénéfices, de commandes, de clientèle ou de chiffre d’affaires, préjudice moral ou commercial, sa responsabilité ne pouvant être recherchée dans le cadre d’une action dirigée contre le Client par un tiers.

10.3 Responsabilité et garantie du Client

10.3.1 Accès et utilisation du Logiciel

Le Client reconnaît que le Logiciel constitue une plate-forme particulièrement complexe notamment en termes de technologie informatique. DIGITAL WORK LINK utilise des procédés et techniques conformes à l'état de l'art. Toutefois, en l'état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Client s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité de DiwLi.

Le Client agit comme une entité indépendante et assume en conséquence tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour.

Le Client est responsable de :

son accès et de l'utilisation du Logiciel par l’ensemble des Utilisateurs ;
l'obtention et le maintien de tout l'équipement nécessaire pour accéder au Logiciel ;
s’assurer qu'un tel équipement est compatible avec DiwLi.

Le Client doit faire toutes les réclamations contre DIGITAL WORK LINK dans les quarante-huit (48) heures suivant l'événement.

10.3.2 Équipement du Client et des Utilisateurs

DIGITAL WORK LINK peut recommander au Client des prérequis techniques ou certaines configurations pour utiliser DiwLi. Le Client et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces prérequis techniques ou recommandations.

Le Client et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à lnternet ainsi que de tous les frais afférents.

Le Client et les Utilisateurs déclarent comprendre que DIGITAL WORK LINK ne peut pas être tenue responsable en cas d'interruption de l’Internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l'éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels.

À ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de la plate-forme logicielle.

10.3.3 Garanties du Client

Le Client garantit DIGITAL WORK LINK, ainsi que ses sociétés affiliées et filiales, leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents, à l’encontre de toute réclamation ou demande, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGV, de leur utilisation abusive des Modules (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d'un tiers.

Le Client reconnaît utiliser DiwLi dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où DIGITAL WORK LINK serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le Client et/ou les Utilisateurs, le Client s’engage à indemniser DIGITAL WORK LINK à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XI. Propriété intellectuelle

11.1 Propriété intellectuelle de DIGITAL WORK LINK

Le Logiciel DiwLi, les sites diwli.fr et help.diwli.fr appartiennent sans aucune limitation à DIGITAL WORK LINK.

Le Client et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser DiwLi conformément aux CGV, et tous les droits non expressément accordés sont réservés.

Les sites de DIGITAL WORK LINK et les logiciels développés par DIGITAL WORK LINK sont des œuvres originales protégées par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Client et les Utilisateurs garantissent qu'ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas ces œuvres, ou ne créeront pas d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur elles. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales.

Aucune utilisation du nom ou de la marque de DIGITAL WORK LINK ainsi que DiwLi ne peut intervenir sans son consentement préalable.

Le Client et les Utilisateurs reconnaissent que DIGITAL WORK LINK est l'unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier du Logiciel et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de DIGITAL WORK LINK ou des droits qui y sont attachés.

Les éléments disponibles via le Logiciel ou les Sites tels que les logiciels, bases de données, l’application elle-même, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Clients et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de DIGITAL WORK LINK.

11.2 Propriété intellectuelle des Clients

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l'autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels.

Ainsi, les Données du Client appartiennent au Client, qui autorise cependant DIGITAL WORK LINK à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGV, et en particulier, par ses articles 6.2 (Obligations associées au Contenu du Client), 7.3 (Contenu appartenant au Client et accessible via DiwLi) et XII (Protection des Données à Caractère personnel).

Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du Client ne peut intervenir sans le consentement préalable du Client.

11.3 Contrefaçon

11.3.1 Garanties de DIGITAL WORK LINK

DIGITAL WORK LINK garantit au Client la jouissance paisible du Logiciel et s'engage à garantir le Client contre toute action en contrefaçon tendant à en restreindre ou à en interdire l'utilisation.

À ce titre, DIGITAL WORK LINK prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le Client à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client.

Les dispositions ci-dessus sont soumises aux conditions expresses suivantes :

que le Client ait notifié à DIGITAL WORK LINK, dans un délai raisonnable, l'action ou la revendication ou la déclaration ayant précédé le litige ;
que DIGITAL WORK LINK ait été en mesure d'assurer librement et à ses frais la défense de ses propres intérêts ainsi que ceux du Client, et que, pour ce faire, le Client ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments, informations et assistance nécessaires.

11.3.2 Garanties du Client

Le Client garantit DIGITAL WORK LINK (i) contre toute action en contrefaçon relative aux éléments mis à sa disposition dont le Client est l’auteur et (ii) qu’il a obtenu des tiers toutes les autorisations requises permettant à DIGITAL WORK LINK d’utiliser les éléments fournis par des tiers, mis à la disposition de DIGITAL WORK LINK par le Client.

À ce titre, le Client prendra à sa charge tous les frais et dépenses, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocat, supportés par le DIGITAL WORK LINK à l'occasion d'une telle action ainsi que le montant des indemnités transactionnelles et/ou des dommages et intérêts auxquels pourrait être condamnée DIGITAL WORK LINK.

Cette prise en charge est soumise aux conditions expresses suivantes :

que DIGITAL WORK LINK ait notifié au Client dans un délai raisonnable, l'action en contrefaçon ou la revendication ou la déclaration ayant précédé le litige ;
que le Client ait été en mesure d'assurer la défense de ses propres intérêts et pour ce faire que DIGITAL WORK LINK ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant, en temps utile, tous les éléments d’informations et assistance nécessaires.

XII. Protection des Données à Caractère personnel

12.1 Description et finalités du traitement, données collectées

DIGITAL WORK LINK recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d'accéder au Logiciel et d’utiliser DiwLi, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic, conformément à sa politique de confidentialité.

Les personnes concernées par le traitement sont : le Client, les salariés du Client ; les clients et sous-traitants du Client.

DIGITAL WORK LINK collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que :

nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone,
nom, prénom, courriel, adresse de leurs clients

Les finalités du traitement sont :

la création des comptes entreprise et Utilisateur (Compte DiwLi) ;
la fourniture des sites web et de leurs différentes fonctionnalités ;
la gestion de la sécurité du site et du Logiciel ;
la gestion et le suivi de la relation commerciale (abonnements, commandes, paiements, réclamations et support aux Utilisateurs) ;
la gestion des prospects et demandes d’informations (envoi d’offres commerciales, newsletters, livres blancs…) ;
la gestion des demandes d’exercice des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement.

12.2 Obligations des Parties

Les Parties reconnaissent que DIGITAL WORK LINK sera amenée à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le Client dans DiwLi, en sa qualité d’Éditeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGV, afin de réaliser l’objet des présentes CGV et remplir les obligations qui lui incombent.

DIGITAL WORK LINK s'engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 12.1 des présentes.

En sa qualité de responsable du traitement, le Client est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Le Client reconnaît que les mesures mises en œuvre dans le cadre des présentes CGV par DIGITAL WORK LINK constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation, et le Client s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.
En sa qualité de sous-traitant, DIGITAL WORK LINK se limite à suivre les instructions documentées du Client en matière de traitements, sous réserve d'alerter le Client en cas d'instructions données non conformes à la réglementation.

Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGV et l’utilisation du Logiciel constituent les instructions documentées du Client. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n'est pas prise en compte par DIGITAL WORK LINK.

DIGITAL WORK LINK informe immédiatement le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel.

DIGITAL WORK LINK a désigné un DPO qui peut être contacté à l’adresse evelyne.canet-arnaud@DiwLi.fr.

Il est entendu que DIGITAL WORK LINK ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Client en tant que responsable du traitement, étant précisé que l'objet des présentes n’est pas la prestation de conseils juridiques. Notamment, si le Client utilise le Logiciel pour traiter des Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD) le Client le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et DIGITAL WORK LINK ne pourra être tenue pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

Le Client s'engage à alerter DIGITAL WORK LINK sans délai, en cas d'évolution des demandes du Client, entraînant ou risquant d'entraîner un changement de statut de DIGITAL WORK LINK au regard de la réglementation.

12.3 Obligations du sous-traitant

12.3.1 Coopération et assistance

Le Client reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l'obligation de coopération et d'assistance de DIGITAL WORK LINK pour lui permettre d'assurer la conformité du traitement à la réglementation, s'agissant notamment :

des notifications de violations, qui seront transmises par DIGITAL WORK LINK dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (12.3.2 Sécurité et confidentialité) ;

des demandes d'exercice des droits des clients du Client (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité de sous-traitant, DIGITAL WORK LINK se limite à assister le Client pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, DIGITAL WORK LINK ne répond jamais pour le compte du Client aux demandes d’exercice qui lui sont adressées directement : dans l’hypothèse où DIGITAL WORK LINK viendrait à être destinataire d’une telle demande, DIGITAL WORK LINK la transmet au Client dans les meilleurs délais afin, que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ;

des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations d'Accountability.

12.3.2 Sécurité et confidentialité

En sa qualité de responsable du traitement, le Client détermine et respecte les mesures techniques et organisationnelles relatives à la sécurité et la confidentialité des Données à Caractère Personnel traitées.

Le Client reconnaît que les mesures de sécurité qui lui sont communiquées préalablement à la souscription satisfont à l'obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation, et notamment :

Le Logiciel et les Données du Client sont hébergés sur les propres serveurs de DIGITAL WORK LINK, hébergés dans l'infrastructure de EvxOnLine située en France ;

Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d'exploitation de DIGITAL WORK LINK est effectué en temps réel ;

DIGITAL WORK LINK ne permet l'accès au Logiciel et aux Données du Client qu'aux personnes spécifiquement autorisées par DIGITAL WORK LINK et par le Client.

Aucun employé de DIGITAL WORK LINK n’a accès aux Données du Client, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la réalisation de l’objet des présentes CGV. À la demande du Client ou des Utilisateurs et sous réserve de la Souscription aux services d’assistance, DIGITAL WORK LINK pourra se connecter à distance à leurs Comptes, après formalisation de l’accord de l’Utilisateur, pour les assister dans le paramétrage ou l’utilisation de DiwLi.

Chaque collaborateur de DIGITAL WORK LINK est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;

DIGITAL WORK LINK préviendra le Client de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par les articles 33 et 34 du RGPD.

DIGITAL WORK LINK enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation.

DIGITAL WORK LINK informera le Client rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

DIGITAL WORK LINK s’engage à porter assistance au Client dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition de DIGITAL WORK LINK, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

12.3.3 Sous-traitance ultérieure

Le Client accepte que DIGITAL WORK LINK puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l'assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du Client.

DIGITAL WORK LINK apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses Clients et informe le Client de tout changement prévu concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance.

Le Client peut s'opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à DIGITAL WORK LINK par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l'avis d'ajout ou de remplacement envoyé par DIGITAL WORK LINK. Le Client reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaut à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Client s'opposerait à la désignation d'un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription.

DIGITAL WORK LINK conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGV, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de DIGITAL WORK LINK.

DIGITAL WORK LINK demeure pleinement responsable à l’égard du Client pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGV.

12.3.4 Audits

Si le Client estime nécessaire d'effectuer un audit pour vérifier la conformité du Logiciel à la réglementation et aux présentes CGV, DIGITAL WORK LINK accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

DIGITAL WORK LINK met à la disposition du Client à sa demande et par email la documentation nécessaire pour démontrer le respect par DIGITAL WORK LINK de ses obligations en qualité de sous-traitant. Si le Client estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité à la réglementation, le Client formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception.

l’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de DIGITAL WORK LINK. Cet auditeur indépendant est choisi par le Client et accepté par DIGITAL WORK LINK.

Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité.

Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles.

La date de début de l'audit, la durée et le périmètre de l'audit sont définis d'un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés.

La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de DIGITAL WORK LINK.

L'audit ne peut être effectué que durant les heures d'ouverture de DIGITAL WORK LINK. L'audit ne comporte pas d'accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGV, ni d'accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardé DiwLi.

Le Client supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés par l'audit et rembourse à DIGITAL WORK LINK tous les frais engagés à cet effet, notamment, le temps consacré à l'audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de DIGITAL WORK LINK ayant collaboré à l'audit.

12.3.5 Localisation - Transferts des données

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont stockées en France sur les serveurs de DIGITAL WORK LINK, lesquels sont hébergés par la Société WEVOX France pour le produit EvXOnLine (www.evxonline.com).

Si DIGITAL WORK LINK devait transférer des Donnés à Caractère Personnel vers des prestataires établis hors Union Européenne, DIGITAL WORK LINK s’assure au préalable que les transferts sont assortis des garanties appropriées, notamment celles prévues par l’article 46.

12.3.6 Restitution, destruction de données à caractère personnel

Au choix du Client et dans un délai de 30 jours à compter de la demande adressée par le Client à DIGITAL WORK LINK à l’issue de la Durée, DIGITAL WORK LINK rendra immédiatement au Client toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci, ou bien, supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

12.3.7 Registre des activités relatives au traitement

DIGITAL WORK LINK s'engage à tenir un registre concernant toutes les catégories d'activités relatives au traitement des Données à Caractère Personnel effectuées pour le compte du Client contenant :

le nom et les coordonnées de DIGITAL WORK LINK et de ses sous-traitants ultérieurs, ceux du Client et, le cas échéant, du Délégué à la Protection des Données du Client et de DIGITAL WORK LINK;
les catégories des traitements effectués pour le compte du Client ;
le cas échéant, les transferts de Données à Caractère Personnel vers un pays tiers ou à une Organisation Internationale et les documents attestant de l'existence des garanties appropriées imposées par l’article 49 du RGPD ;
une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visées à l'article 32 du RGPD.

XIII. Interopérabilité

Conformément à l'article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Client peut obtenir des informations auprès de DIGITAL WORK LINK sur l'interopérabilité du Logiciel en adressant sa demande par courrier recommandé à :
SAS DIGITAL WORK LINK, 114 Bis Route de Coulonges - 79000 Niort.

DIGITAL WORK LINK disposera d'un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Client. L'information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Client à un tiers, même à titre gratuit.

XIV. Sous-traitance

Sans préjudice des dispositions de l’article 12.3.3, DIGITAL WORK LINK se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’assister dans la réalisation de l’objet des présentes CGV et pour le recouvrement des sommes dues par le Client.

XV. Divers

15.1 Non-sollicitation de personnel

Le Client s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, de tout salarié de DIGITAL WORK LINK (c’est-à-dire de toute personne salariée de DIGITAL WORK LINK au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec DIGITAL WORK LINK pendant la Durée) ou d’inciter un des salariés de DIGITAL WORK LINK à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de DIGITAL WORK LINK.

Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à DIGITAL WORK LINK à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par DIGITAL WORK LINK au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée.

Cette pénalité sera due pour chaque salarié de DIGITAL WORK LINK qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Client sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du Code civil, DIGITAL WORK LINK peut poursuivre l'exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

15.2 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit.

Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles.

Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d'une violation des CGV)
qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d'un accord de confidentialité ou des CGV, et
qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

15.3 Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.121-16-1 III. du Code de la consommation, les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance.

15.4 Contact

Les Clients et les Utilisateurs peuvent adresser leurs demandes à l'adresse contact@diwli.fr ou à l'adresse postale DIGITAL WORK LINK, 114 Bis route de Coulonges, 79 000 NIORT (France).

Les Clients et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à DIGITAL WORK LINK avec les informations suivantes :

Date de la notification ;
Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;
Une description des faits et de leur emplacement ;
La raison de la notification (avec une explication juridique) ;
Une copie de la lettre envoyée à l'auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contacté.

15.5 Force Majeure

Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l'exécution causé par un cas de Force Majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. De plus, les Parties conviennent que constituent un cas de Force Majeure les incendies, épidémies, pandémies et état d’urgence sanitaire, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, actes de vandalisme et cyber-attaques, grèves, lock-out.

Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs.

Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

15.6 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les Clients et DIGITAL WORK LINK concernant la Souscription.

Aucune renonciation par DIGITAL WORK LINK à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice.

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée.

Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des CGV.

15.7 Relations entre les parties

Les CGV ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation ou toute autre situation entraînant entre elles une quelconque représentation réciproque ou solidarité à l’égard des tiers. Les CGV ne généreront aucun lien de subordination entre les Parties qui conservent leur pleine et entière autonomie l’une par rapport à l’autre.

15.8 Intuitu personae

Il est strictement interdit aux Clients et aux Utilisateurs de céder tout ou partie de leurs droits et obligations aux termes des CGV.

15.9 Survie d’articles

Les articles IX, X, XI, XII, XIII, XVI, XVII et XVIII survivront à l'expiration ou à la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit.

15.10 Éthique et développement durable

Les Parties déclarent respecter les principes défendus par l’organisation internationale du travail et leur législation en vigueur en matière de droit du travail, participer à la prévention des risques axée sur la sécurité du travail et, plus généralement, être en conformité avec la législation en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité des travailleurs, adhérer aux principes de protection de l’environnement et maîtriser les conséquences de leur activité sur l’environnement et participer à la lutte contre la corruption.